Qu'est-ce qu'une association loi 1901 ?

4 avril 2022

Les principes fondamentaux de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901

La loi du 1ᵉʳ juillet 1901 est relative au contrat d’association. Elle régit le fonctionnement de toutes les associations ayant leur siège ou exerçant des activités durables en France. Cette loi définit un cadre peu contraignant, rendant la création d’une association accessible au plus grand nombre.

Les principes clés de la loi 1901 sont :

• La liberté d’association
• Le caractère non lucratif
• La gestion désintéressée

Association à but non lucratif : quels critères ?

Une association à but non lucratif n’a pas pour objectif de créer et de partager des bénéfices ou de rechercher un profit. Ses activités non lucratives doivent rester principales.

Cependant, une association loi 1901 peut exercer une activité commerciale de manière régulière ou occasionnelle, à condition :

• Que sa gestion reste désintéressée.
• Que ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé.
• Que l’activité lucrative représente une part marginale de son budget.

Les différentes catégories d'associations loi 1901

Il existe plusieurs types d’associations loi 1901 :

Catégorie	Description
Association déclarée	Déclarée en préfecture, elle a une personnalité juridique propre
Association non déclarée	Non déclarée, elle n’a pas de personnalité juridique
Association d’utilité publique	Agréée par l’État, elle peut recevoir des subventions publiques
Association agréée	Agréée par l’État, elle peut recevoir des subventions publiques

Comment créer une association loi 1901 ?

Les étapes clés pour créer son association

Pour créer une association loi 1901, il faut suivre plusieurs étapes :

1. Choisir un nom et vérifier sa disponibilité
2. Définir son objet et ses activités
3. Rédiger les statuts
4. Choisir un siège social
5. Désigner les dirigeants
6. Déclarer l’association en préfecture

Rédiger les statuts d'une association : les modalités

Les statuts sont l’acte fondateur qui décrit l’objet de l’association, ses règles de fonctionnement et ses organes. Ils doivent notamment préciser :

• L’objet et les activités de l’association.
• Les modalités d’adhésion et de démission des membres.
• Les règles de fonctionnement des instances dirigeantes.
• Les conditions de modification des statuts et de dissolution.

Un règlement intérieur peut compléter les statuts pour organiser le fonctionnement quotidien.

Déclaration d'une association : les formalités requises

La déclaration en préfecture permet à l’association d’acquérir une personnalité juridique propre. Elle nécessite de fournir :

• Le formulaire de déclaration Cerfa n°13971*04
• Un exemplaire des statuts datés et signés
• Une liste des dirigeants avec nom, prénom, profession, domicile et nationalité

Tout changement ultérieur (statuts, dirigeants, siège…) devra également être déclaré.

Les obligations comptables et fiscales d'une association

Comprendre les obligations comptables pour une association

La loi 1901 n’impose pas d’obligations comptables particulières aux associations. Néanmoins, certaines se voient imposer une comptabilité du fait :

• De leur taille (budget, effectifs, subventions…)
• De leur activité (commerciale, sociale…)
• De leur statut (reconnue d’utilité publique, agréée…)

Une comptabilité de trésorerie suffit pour les petites associations. Au-delà, une comptabilité d’engagement est requise.

Impôts et taxes : quand une association est-elle imposable ?

En règle générale, un organisme à but non lucratif relevant de la loi de 1901 est exonéré d’impôt.

Mais si elle exerce une activité commerciale lucrative importante, elle y sera soumise au 1ᵉʳ euro. Si cette activité est marginale, l’imposition s’appliquera au-delà de 76 679 €.

Les exceptions fiscales pour les associations loi 1901

Certaines organisations à but non lucratif peuvent organiser jusqu’à six manifestations de bienfaisance par an et bénéficient d’une exonération fiscale quel que soit le montant des recettes.

Cela concerne les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif ou philanthropique pour des manifestations faisant appel à la générosité publique : bals, spectacles, ventes de charité, kermesses, loteries…

Comment financer une association loi 1901 ?

Les sources de financement pour une association

Une association loi 1901 peut se financer grâce à différentes sources :

• Les cotisations des membres
• Les dons et le mécénat
• Les subventions publiques
• Les recettes d’activités et de manifestations
• Les revenus de son patrimoine

Organiser des événements pour collecter des fonds

L’organisation d’événements permet de récolter des fonds pour financer les activités de l’association :

• Manifestations sportives ou culturelles
• Ventes de produits ou services
• Tombolas, loteries
• Dîners, soirées de gala
• Crowdfunding, financement participatif

Subventions et aides financières : comment les obtenir ?

Pour obtenir des subventions publiques, une association doit généralement :

• Être déclarée depuis au moins un an.
• Avoir un objet d’intérêt général.
• Présenter un dossier avec son projet et son budget prévisionnel.

Des fondations et des entreprises privées peuvent aussi accorder des aides financières sur dossier.

La gestion interne d'une association loi 1901

Les principaux organes de décision d’une association sont :

• L’assemblée générale des membres, organe souverain

• Le conseil d’administration, organe de gestion courante

• Le bureau (président, trésorier, secrétaire…)

Leurs modalités de fonctionnement sont définies dans les statuts de l’association.

Les organes de décision au sein de l'association

Le bureau assure la gestion quotidienne de l’association :

• Le président représente l’association et coordonne son action.
• Le trésorier gère les finances et la comptabilité.
• Le secrétaire gère les tâches administratives.

Leur rôle est essentiel pour le bon fonctionnement de la structure associative.

Les rôles des membres du bureau et leur importance

En cas de conflit interne, il est important :

• D’organiser une médiation en interne pour renouer le dialogue.
• De respecter les statuts et le règlement intérieur.
• De consulter un médiateur ou conciliateur externe si besoin.

L’exclusion d’un membre doit rester une solution de dernier recours, encadrée par les statuts.

Gérer les conflits entre les membres de l'association

Les aspects légaux et les modifications statutaires

La dissolution d'une association : comment et pourquoi ?

Une association peut être dissoute :

• Par décision de ses membres en assemblée générale extraordinaire.
• Par décision de justice en cas de dysfonctionnement grave.
• D’office si son objet est illicite ou contraire aux lois.

La dissolution entraîne la liquidation de l’association et la dévolution de ses biens.

L'importance du respect de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901

Le respect de la loi 1901 est essentiel pour garantir :

• La liberté d’association et d’adhésion des membres.
• Le caractère non lucratif et la gestion désintéressée.
• La transparence de fonctionnement et de financement.

C’est la clé pour pérenniser l’action associative dans la confiance et la légalité.

Conclusion

En définitive, la loi 1901 offre un cadre souple et adaptable pour créer et gérer une association. Mais elle impose aussi des règles à respecter pour garantir l’intérêt général et la bonne utilisation des fonds.

Pour la création d’une association, sa gouvernance interne et ses finances, il est important de comprendre les droits et devoirs d’une association loi 1901.

C’est à ce prix que les associations pourront déployer leurs activités en toute sérénité, au service de leurs membres et de leurs missions d’intérêt général. Le dynamisme de la vie associative en France en dépend !