Maîtrisez les dispositions du Code électoral et les principes de transparence indispensables.
De la constitution des bureaux de vote au dépouillement, chaque étape exige une organisation sans faille.
Garantissez la sincérité du vote et la confidentialité des données (RGPD), notamment en vote électronique.
Chaque niveau de collectivité territoriale en France (commune, intercommunalité, département, région) est régi par des règles précises quant à l’organisation des élections de ses assemblées délibérantes et de leurs exécutifs. Ce guide passe en revue, pour chaque type de collectivité, le mode de scrutin des élus, le déroulement de la séance d’installation (élection du maire ou président) ainsi que la durée des mandats et des renouvellements. Toutes les informations s’appuient sur le cadre légal en vigueur (Code électoral, Code général des collectivités territoriales) et sur des sources institutionnelles fiables rappelant ces réglementations. En fin d’article, nous évoquons aussi comment la digitalisation (convocations électroniques, émargement numérique, boîtiers de vote) peut faciliter l’organisation de ces scrutins.
Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour 6 ans (mandat renouvelable)[1]. C’est un scrutin de liste mixte combinant majorité et proportionnelle : une liste obtient la moitié des sièges si elle arrive en tête, et le reste des sièges est réparti à la proportionnelle entre toutes les listes ayant franchi le seuil requis[2]. À noter : une loi récente de mai 2025 généralise le scrutin de liste paritaire à toutes les communes dès les élections de 2026, y compris celles de moins de 1 000 habitants[3]. Les trois plus grandes villes (Paris, Lyon, Marseille) ont un régime particulier avec des élections par secteurs et des maires d’arrondissement[4].
Après les élections municipales, le nouveau conseil est installé lors d’une première réunion obligatoire convoquée par le maire sortant (ou à défaut par un adjoint, etc.)[5]. Cette séance d’installation doit se tenir de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant l’élection du conseil au complet[6].
Lors de cette première réunion, les conseillers municipaux procèdent à l’élection du maire et des adjoints[6]. Le vote du maire se fait à bulletin secret et requiert la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours ; si celle-ci n’est pas atteinte, un troisième tour est organisé à la majorité relative (le candidat qui recueille le plus de voix l’emporte)[6]. En cas d’égalité parfaite au troisième tour, le plus âgé des candidats est déclaré élu (règle du bénéfice de l’âge, d’après le Code général des collectivités territoriales).
Les adjoints au maire sont ensuite élus, dans les communes de 1 000 habitants et plus, via un scrutin de liste bloquée respectant la parité, à la majorité absolue (ou relative au 3ᵉ tour, le cas échéant)[7]. Dans les communes plus petites, les adjoints sont élus un par un au scrutin majoritaire. Le nombre d’adjoints est librement fixé par le conseil municipal, dans la limite légale (il ne peut excéder 30 % de l’effectif du conseil).
Le conseil municipal, le maire et ses adjoints sont élus pour 6 ans[1]. Les renouvellements des conseils municipaux ont lieu en une seule fois pour l’ensemble des communes de France (renouvellement général). Les dernières élections municipales ont eu lieu en 2020 (avec un second tour reporté en juin en raison de la crise sanitaire) et la prochaine élection générale des conseils municipaux interviendra en 2026[1].
En cours de mandature, si des postes de conseillers deviennent vacants, ils sont pourvus selon les règles prévues : dans les communes de 1 000 habitants et plus, le suivant sur la liste électorale remplace le conseiller sortant (pas de nouvelle élection) ; dans les communes plus petites, une élection municipale partielle peut être organisée si le conseil municipal perd un tiers (ou plus) de ses membres ou si le maire démissionne et qu’il n’y a pas d’adjoint pour le suppléer. Par ailleurs, en cas de dissolution du conseil municipal par décret ou de démission collective des conseillers, une élection municipale partielle est convoquée par le préfet conformément au Code électoral.
| Aspect | Modalités |
|---|---|
| Organe à élire | Conseillers municipaux (membres du conseil municipal de la commune). À Paris, ce sont les conseillers de Paris. Ces conseillers élisent ensuite le maire de la commune[71]. |
| Électeurs | Suffrage universel direct : électeurs français et ressortissants de l’UE inscrits dans la commune peuvent voter (les citoyens de l’UE peuvent élire des conseillers municipaux, mais ne peuvent pas être maire ni adjoint selon la loi)[71]. |
| Mode de scrutin | Scrutin de liste à deux tours, combinant majoritaire et proportionnel (communes de toute taille à partir des élections de 2026). Au 1er tour, si une liste obtient la majorité absolue (>50 %) des suffrages, elle obtient un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir (prime majoritaire)[72]. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle (à la plus forte moyenne) entre toutes les listes ayant dépassé 5 % des suffrages. |
| Second tour | S’il n’y a pas de majorité absolue au 1er tour, un 2e tour a lieu. Seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des voix peuvent s’y maintenir (fusion possible avec des listes ≥5 %)[73]. Au second tour, la liste arrivée en tête obtient d’office 50 % des sièges (prime majoritaire), et les autres sièges sont répartis proportionnellement entre les listes ayant recueilli ≥5 % des suffrages[74]. |
| Parité & candidatures | Listes paritaires obligatoires : les candidats doivent être alternés femme-homme sur chaque liste[75]. Le nombre de candidats sur chaque liste doit correspondre au nombre de sièges à pourvoir (avec un minimum requis dans les très petites communes, selon la population). Des listes incomplètes ou ne respectant pas la parité sont irrecevables. |
| Durée du mandat | 6 ans pour les conseillers municipaux (renouvellement général tous les 6 ans, prochaine échéance en 2026)[76]. |
| Particularités | • Le nombre de conseillers municipaux par commune varie en fonction de la population (de 7 dans les plus petites communes à 69 à Paris). • Fin du panachage en 2026 : depuis la loi du 21 mai 2025, l’électeur ne peut plus modifier la liste pour laquelle il vote. Tout bulletin modifié (rajout/retrait de nom ou changement d’ordre) est dorénavant nul[77]. • Paris, Lyon, Marseille (loi “PLM”) : l’élection des conseillers municipaux y est organisée par arrondissement ou secteur. Les électeurs de chaque arrondissement/secteur élisent des conseillers d’arrondissement, et une partie d’entre eux siège également au conseil municipal central (Conseil de Paris, Conseil municipal de Lyon, etc.)[78]. Le mode de scrutin dans ces secteurs suit les mêmes règles que ci-dessus (scrutin de liste à 2 tours proportionnel avec prime). |
| Jurisprudence / Vigilance | • Propagande électorale : toute manœuvre excédant les limites permises (par exemple, diffusion d’un tract injurieux entre les deux tours) et susceptible d’altérer la sincérité du scrutin peut conduire le juge à annuler l’élection concernée[79]. Exemple : le Conseil d’État a annulé le second tour d’une municipale en raison d’un tract anonyme diffamatoire diffusé entre les tours, compte tenu du faible écart de voix au résultat[79]. • Bulletins non conformes : le non-respect des règles formelles peut aussi invalider une élection. Exemple : l’omission de la mention de la nationalité d’un colistier citoyen de l’UE sur les bulletins de vote rend ceux-ci nuls ; si ces bulletins ont été pris en compte et ont permis à la liste de se maintenir ou de fusionner, l’élection peut être annulée (CE, 29 déc. 2014)[80][81]. Plus généralement, une irrégularité dans la composition de la liste (candidats inéligibles, non-respect de la parité, etc.) ou dans le déroulement du vote (fraude, achat de voix…) pourra entraîner l’annulation du scrutin par le tribunal administratif. |
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI à fiscalité propre) : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, sont administrés par un conseil communautaire composé de représentants des communes membres[8]. Ces conseillers communautaires sont désignés au moment des élections municipales, selon des modalités différentes selon la taille des communes.
Les conseillers communautaires ne sont pas élus directement par les citoyens : ce sont automatiquement les membres du conseil municipal, désignés suivant l’ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers), dans la limite du nombre de sièges attribué à la commune au sein de l’intercommunalité. Autrement dit, après l’élection du maire et des adjoints, on connaît le nom des conseillers communautaires de ces petites communes (par exemple, si une commune dispose de 2 sièges au conseil communautaire, ce seront le maire et le 1er adjoint qui siégeront)[10].
Ici en revanche, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux[11]. Sur le bulletin de vote figure ainsi, en plus de la liste des candidats au conseil municipal, une liste de candidats au mandat intercommunal qui lui est liée (système du “fléchage”)[12].
Seules les personnes élues conseillers municipaux ou d’arrondissement peuvent devenir conseillers communautaires (on ne peut pas être conseiller communautaire sans siéger au conseil municipal)[13]. La liste intercommunale doit respecter l’ordre de présentation et la parité de la liste municipale correspondante, et elle ne peut comprendre que des candidats figurant dans les premiers 60 % de la liste municipale[14][15].
À l’issue du scrutin municipal, dans chaque commune de 1 000+ hab., les sièges communautaires sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des voix, selon les règles de la proportionnelle avec prime à la liste arrivée en tête (celle-ci reçoit d’emblée la moitié des sièges de la commune, les autres sièges étant répartis proportionnellement)[16]. Les conseillers communautaires ainsi élus (ou désignés) le sont pour 6 ans, leur mandat étant lié à celui du conseil municipal de leur commune[17].
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, les intercommunalités doivent installer leur nouveau conseil communautaire dans un délai légal. Selon l’article L.5211-6 du CGCT, la première réunion du conseil communautaire doit avoir lieu au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection des maires[18]. Pour le cycle de 2020 par exemple, la date butoir était le 24 avril 2020 (alors que les maires avaient été élus fin mars)[18].
La convocation de cette séance d’installation est effectuée par le président sortant de l’EPCI[19]. Lors de cette première séance, les conseillers communautaires procèdent à l’élection du président de l’intercommunalité, ainsi que des vice-présidents qui formeront le bureau communautaire[20]. Le président de l’EPCI est élu au scrutin uninominal secret et doit obtenir la majorité absolue des membres du conseil communautaire pour être élu[21]. Si aucun candidat n’obtient cette majorité aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé à la majorité relative, et en cas d’égalité de suffrages, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte[22]. Ces dispositions reprennent exactement celles en vigueur pour l’élection d’un maire au sein d’un conseil municipal.
Le conseil communautaire nouvellement installé fixe également le nombre de vice-présidents (au maximum 15, ou 20 dans les métropoles, sauf vote spécial pour dépasser 15 dans la limite de 30 % de l’effectif)[23], puis procède à leur élection. Le rang protocolaire des vice-présidents est déterminé par l’ordre dans lequel ils sont élus lors de cette séance[21].
Installation du nouveau conseil communautaire et élection de sa présidence.
Certaines métropoles bénéficient de dispositions spécifiques. Par exemple, la Métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier dont le conseil métropolitain est élu au suffrage direct (par circonscriptions métropolitaines) depuis 2020, indépendamment des conseils municipaux. Ce cas demeure une exception, la plupart des métropoles suivant le régime général des EPCI (élection des conseillers métropolitains via le fléchage lors des municipales, comme décrit ci-dessus). Par ailleurs, si une commune membre ne dispose que d’un seul siège de conseiller communautaire, un suppléant doit également être désigné pour la durée du mandat, afin de pouvoir remplacer le titulaire en cas de vacance. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le suppléant est le conseiller figurant juste après le titulaire dans l’ordre du tableau (par exemple, le 2ᵉ adjoint si le maire est titulaire)[24]. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le suppléant est le candidat présenté comme « candidat suppléant » sur la liste intercommunale (afin d’assurer un remplaçant n’ayant pas un double mandat municipal)[24].
Les conseillers communautaires sont élus ou désignés pour la même durée que les conseillers municipaux de leur commune, soit 6 ans[17]. Le mandat de conseiller communautaire est indissociable de celui de conseiller municipal : si un élu perd son mandat municipal (démission, annulation, etc.), il perd également son siège communautaire, et il est remplacé selon les règles applicables (par ex., par le suivant de liste, ou en réajustant l’ordre du tableau pour une commune de moins de 1000 habitants). Le conseil communautaire est renouvelé en entier à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Entre deux élections générales, la composition du conseil peut évoluer en cas de changement de périmètre de l’EPCI (fusion de communes, etc.) ou si le nombre de sièges est révisé par accord local, mais les modifications doivent respecter le cadre fixé par la loi (loi du 17 mai 2013 notamment).
| Aspect | Modalités |
|---|---|
| Organe à élire | Conseillers communautaires siégeant au conseil de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole (hors Métropole de Lyon, cas à part). Ils représentent la commune au niveau intercommunal. |
| Désignation | • Dans les communes ≥ 1 000 habitants : les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux, au suffrage universel direct, via le mécanisme du « fléchage ». Sur chaque bulletin de vote des municipales figurent deux listes liées : la liste des candidats au conseil municipal et, à part, la liste des candidats au conseil communautaire (issus de la même liste municipale)[82]. L’électeur ne vote qu’une fois pour l’ensemble, ce qui désigne à la fois les élus municipaux et intercommunaux. • Dans les communes < 1 000 habitants : pas de fléchage ; les conseillers communautaires de la commune sont désignés d’office parmi les conseillers municipaux, selon l’ordre du tableau fixé lors de l’élection du maire et des adjoints[83]. Concrètement, le maire est délégué communautaire, suivi par les adjoints (dans l’ordre) puis, si nécessaire, par des conseillers municipaux supplémentaires par ordre de vote et d’âge. |
| Mandat | Mandat de 6 ans, exercé en parallèle du mandat municipal (le conseil communautaire est renouvelé intégralement après chaque élection municipale générale). Un conseiller communautaire doit être membre du conseil municipal de sa commune : la perte du mandat municipal (démission, annulation de l’élection, etc.) entraîne automatiquement la fin du mandat intercommunal correspondant[84]. En cas de changement de maire ou d’adjoints en cours de mandat (commune < 1000 hab.), la représentation communautaire est ajustée en fonction du nouvel ordre du tableau. |
| Fonctionnement | Les conseillers communautaires ainsi désignés forment le conseil de la communauté. Ils élisent en leur sein le président de l’intercommunalité et les membres du bureau communautaire (vice-présidents, etc.), qui gèrent l’EPCI. Chaque commune dispose d’un nombre de sièges fixé par la loi en fonction de sa population (afin d’assurer une représentation proportionnée : par exemple, une grande ville aura davantage de délégués qu’une petite commune). |
| Cas particulier | Métropole de Lyon : ce territoire a un statut spécifique de collectivité à part entière (remplaçant l’ancienne communauté urbaine et le département sur son périmètre). Ses conseillers métropolitains ne sont pas élus via les communes, mais font l’objet d’un scrutin direct spécifique (par circonscriptions métropolitaines) organisé en même temps que les municipales[85]. Les communes de la Métropole de Lyon n’envoient donc pas de délégués communautaires à un EPCI classique. |
| Jurisprudence / Conseils | • Conformité du fléchage : s’assurer que les candidats au conseil communautaire respectent bien les règles de composition (ils doivent figurer sur la liste des candidats municipaux[82], dans le bon ordre en fonction des sièges à pourvoir, avec parité homme-femme le cas échéant). Une liste municipale qui ne présenterait pas correctement ses candidats communautaires s’expose à un refus d’enregistrement en préfecture. • Communes < 1000 hab. : veiller à bien établir l’ordre du tableau lors de l’installation du nouveau conseil municipal (et après chaque élection partielle ou changement d’édiles) ; c’est cet ordre qui détermine les délégués communautaires[83]. Toute erreur dans le tableau (par exemple un adjoint mal classé) pourrait vicier la désignation des conseillers communautaires. • Vacance en cours de mandat : si un siège de conseiller communautaire devient vacant, la règle générale est que le remplaçant au conseil municipal (suppléant, suivant de liste ou nouvel élu) reprend également le siège communautaire. En pratique, dans les communes ≥1000 hab., les listes comportent des suppléants communautaires éventuels et, dans les communes <1000 hab., un nouveau maire ou adjoint intègre automatiquement l’interco. Il est conseillé de notifier formellement l’EPCI de tout changement afin d’éviter tout flottement dans la représentation de la commune. |
Les conseillers départementaux (anciennement appelés conseillers généraux) sont élus pour un mandat de 6 ans, renouvelé intégralement lors des élections départementales (plus de renouvellement par moitié par séries, cette pratique ayant été supprimée par la loi du 17 mai 2013)[25]. Depuis 2015, le mode de scrutin est un scrutin majoritaire binominal à deux tours[26]. Concrètement, un binôme mixte constitué d’une femme et d’un homme se présente dans chaque canton[26]. Au premier tour, le binôme qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25 % des inscrits est élu. Si aucun binôme ne remplit ces conditions, un second tour a lieu entre les deux binômes arrivés en tête (ou plus si d’autres binômes ont atteint au moins 12,5 % des inscrits) : c’est alors le binôme arrivé en tête au second tour qui remporte le canton (majorité relative suffisante). Ce système garantit la parité des élus (un homme et une femme sont élus par canton) et a doublé le nombre d’élus par département, chaque canton étant représenté par 2 conseillers de sexe différent[27].
Les élections départementales sont organisées simultanément sur tout le territoire (dernier scrutin en juin 2021, prochain prévu en 2028 selon le calendrier actuel[28]). Tous les conseillers départementaux d’un département sont renouvelés en une seule fois pour un mandat de 6 ans (plus de décalage entre séries)[25].
La loi prévoit que le conseil départemental se réunit de plein droit le jeudi qui suit l’élection des conseillers (ou le second jeudi suivant si un second tour a eu lieu) afin d’élire son président et de former la commission permanente, dès le début de la nouvelle mandature[29]. Cette première séance est présidée par le doyen d’âge de l’assemblée, jusqu’à l’élection du président. Pour que l’élection ait lieu, les deux tiers des membres du conseil doivent être présents (quorum requis)[30], sinon, la séance est reportée quelques jours plus tard (après une seconde convocation, aucun quorum minimal n’est exigé).
Elle se déroule à bulletin secret et sans débat préalable. Tous les conseillers départementaux sont éligibles à la fonction de président, sauf incompatibilités légales (ex. un président de conseil régional ne peut être en même temps président de département, ni un parlementaire)[31]. Pour être élu président, un candidat doit obtenir la majorité absolue des membres du conseil départemental[32], c’est-à-dire au moins 50 % + 1 des voix de l’ensemble des conseillers (et non des seuls présents). Si cette majorité n’est pas atteinte aux deux premiers tours de scrutin, un troisième tour est organisé où la majorité relative suffit ; en cas d’égalité de voix au troisième tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu[32].
Une fois le président élu, le conseil départemental élit ensuite, dans la même session, ses vice-présidents et les autres membres de la commission permanente (organe exécutif élargi). Le nombre de vice-présidents est librement fixé par le conseil, dans la limite de 30 % de l’assemblée (avec un minimum de 4 et maximum légal de 15 vice-présidents par département).
Le mandat des conseillers départementaux est de 6 ans, renouvelé lors des élections départementales organisées tous les six ans. Depuis la réforme de 2013, le renouvellement se fait en bloc dans tous les départements. Ainsi, les conseillers élus en 2021 verront leur mandat s’achever en mars 2028 (soit 7 ans exceptionnellement, le législateur ayant décalé d’un an pour éviter la coïncidence avec la présidentielle de 2027), date à laquelle se tiendra le prochain scrutin départemental.
En cas de vacance en cours de mandat (décès, démission, inéligibilité) d’un binôme de conseillers, il est procédé à une élection partielle dans le canton concerné (les deux sièges sont remis en jeu), sauf si la vacance intervient dans la dernière année du mandat (auquel cas, il n’y a pas de partielle et le siège reste vacant).
Le président du conseil départemental, quant à lui, est élu pour la durée de la mandature du conseil (6 ans). Cependant, si le président démissionne de sa fonction en cours de mandat, le conseil départemental élit un nouveau président pour le temps restant du mandat. De même, la loi prévoit une réélection du président après chaque renouvellement général du conseil, même si la même personne conserve son siège ; il n’y a pas de « prolongation automatique » sans vote.
| Aspect | Modalités |
|---|---|
| Organe à élire | Conseillers départementaux (ex-conseillers généraux) siégeant au Conseil départemental du département. Chaque département métropolitain ou d’outre-mer (sauf exceptions ci-dessous) élit un conseil départemental. |
| Électeurs | Suffrage universel direct : tous les électeurs français inscrits dans le département peuvent voter. (Les citoyens européens ne participent pas aux élections départementales, ces dernières n’étant pas ouvertes aux non-ressortissants français.) |
| Mode de scrutin | Scrutin majoritaire binominal à deux tours (dit scrutin binominal paritaire). Le département est découpé en cantons ; pour chaque canton, les électeurs élisent un binôme de deux candidats indissociables (obligatoirement une femme et un homme faisant campagne ensemble)[86]. Il s’agit d’un seul tour de scrutin pour le binôme, qui compte pour deux sièges (afin d’élire un homme et une femme par canton). Chaque candidat du binôme a un suppléant (remplaçant) de même sexe, qui pourra le remplacer en cas de vacance du poste en cours de mandat. |
| Conditions d’élection | Au 1er tour : le binôme est élu dès le premier tour s’il obtient >50 % des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal à 25 % des électeurs inscrits[87]. Au 2e tour : si aucun binôme n’a rempli ces conditions au 1er tour, un second tour est organisé. Peuvent s’y maintenir les binômes arrivés en tête ainsi que tous ceux ayant obtenu au moins 12,5 % des inscrits au 1er tour[88] (ce qui correspond aux deux premiers dans la plupart des cas, sauf triangulaire ou plus). Au second tour, le binôme qui recueille le plus grand nombre de voix est élu (majorité relative suffisante)[89]. En cas d’égalité parfaite, les candidats les plus âgés l’emportent. |
| Durée du mandat | 6 ans, renouvellement intégral (les élections départementales ont lieu en même temps que les régionales depuis 2015). Prochaine échéance prévue : mars 2028[90]. |
| Particularités | • Chaque canton élit 2 conseillers (1 femme + 1 homme). Ce mode de scrutin, créé par la loi de 2013, assure la parité au sein des conseils départementaux et une représentation de chaque territoire (cantons redécoupés en 2014 pour regrouper ~15 000 à 20 000 hab. chacun). • En cas de vacance (décès, démission…) d’un des deux sièges en cours de mandat : si cela intervient plus de 1 an avant le renouvellement général, une élection partielle cantonale est organisée. Sinon, le siège reste vacant jusqu’à l’échéance (le suppléant ne remplace automatiquement le titulaire qu’en cas de vacance pour cause de décès ou empêchement physique, ou en cas de cumul de mandats). • Collectivité européenne d’Alsace (CEA) : depuis 2021, les anciens départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont fusionné en une collectivité unique. Les conseillers d’Alsace sont élus lors des élections départementales, dans le cadre des cantons d’Alsace (le mode de scrutin reste le binôme par canton)[91]. • Métropole de Lyon : depuis la création de la métropole (2015), le nouveau département du Rhône ne couvre plus que la partie du Rhône en dehors de la métropole. Les habitants de la Métropole de Lyon n’élisent plus de conseillers départementaux du Rhône[92] (ils élisent à la place les conseillers de la métropole, voir plus haut). • Paris, Guyane, Martinique… : il n’y a pas de conseil départemental dans la Ville de Paris ni dans les collectivités à statut particulier ayant fusionné région/département (ex. Guyane et Martinique depuis 2015). De même, pas de département à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, etc.[93] |
| Jurisprudence / Vigilance | • Contentieux électoral : toute manœuvre ou irrégularité ayant pu altérer la sincérité du scrutin peut conduire à l’annulation de l’élection par le juge administratif (tribunal administratif puis Conseil d’État). Sont typiquement invoqués : fraude, non-respect des règles de propagande électorale, manquements lors du dépouillement, inéligibilité d’un candidat, etc.[94]. • Candidats inéligibles : si l’un des deux candidats d’un binôme était inéligible au moment de l’élection, cela entraîne l’annulation de l’élection dans le canton. Il n’est pas possible de ne démettre que le candidat inéligible : le Conseil d’État a jugé qu’en cas d’annulation prononcée par le juge, il faut organiser un nouveau scrutin partiel dans le canton, le suppléant ne pouvant pas être « proclamé élu » à la place[95]. (En cas d’invalidation d’un binôme élu, une partielle est ainsi convoquée, sauf si le conseil départemental arrive en fin de mandat.) • Dépôt des candidatures : bien veiller à déposer en préfecture un dossier complet pour chaque binôme et pour chaque remplaçant, dans les délais légaux. Toute irrégularité (ex : formulaire mal rempli, pièce manquante, candidature multiple sur plusieurs cantons…) peut entraîner le rejet de la candidature ou un recours après coup. |
Les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans, selon un scrutin de liste proportionnel à deux tours avec prime majoritaire[33][34]. Ce mode de scrutin, en vigueur depuis 2004 et ajusté par la loi du 11 avril 2003, vise à dégager des majorités stables tout en assurant une représentation proportionnelle des différentes listes.
Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour (>50 %), elle remporte d’emblée l’élection et se voit attribuer une prime de sièges pour disposer d’une majorité au conseil[35]. Dans le cas contraire, un second tour est organisé. Seules les listes ayant recueilli au moins 10 % des voix au premier tour peuvent se maintenir au second tour[35]. Entre les deux tours, des fusions de listes sont possibles : une liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages au 1ᵉ tour peut décider de se rallier à une liste qualifiée pour le second tour, en y intégrant certains de ses candidats (c’est souvent le cas de listes arrivées 3ᵉ ou 4ᵉ qui négocient une fusion)[35]. Au second tour, la liste arrivée en tête obtient une prime majoritaire de 25 % des sièges de l’assemblée régionale[36]. Les sièges restants (75 %) sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes ayant dépassé 5 % des suffrages exprimés, y compris la liste gagnante[36]. Grâce à cette prime, la liste victorieuse dispose d’environ la moitié des sièges + quelques sièges supplémentaires, assurant ainsi une majorité absolue au conseil régional dans la plupart des cas.
Chaque liste de candidats est constituée en sections départementales, garantissant qu’un nombre minimum d’élus provienne de chaque département de la région[36]. Le nombre total de conseillers régionaux varie selon les régions (de 41 en plus petites régions jusqu’à 209 en Île-de-France, par exemple).
Tous les conseillers régionaux sont renouvelés en même temps lors des élections régionales. Le dernier scrutin a eu lieu en juin 2021 (reporté pour cause sanitaire) et le prochain aura lieu en 2028 (élections alignées sur le même cycle que les départementales)[33].
Le conseil régional nouvellement élu se réunit de plein droit dans la semaine qui suit l’élection pour sa séance d’installation, sous la présidence du doyen d’âge, afin d’élire son président et de former sa commission permanente.
Séance d’installation du conseil régional et élection de son nouveau président.
Elle obéit à des règles similaires à celles du niveau départemental. Elle se déroule à bulletin secret et sans débat[38]. Est éligible à la présidence tout conseiller régional (certains cumuls sont incompatibles, par exemple un président de région ne peut pas être maire ou président de département simultanément)[39].
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil régional pour la durée du mandat (6 ans)[38]. Si cette majorité absolue n’est pas obtenue après deux tours de scrutin, un troisième tour a lieu à la majorité relative, conformément à l’article L.4133-1 du CGCT (bénéfice de l’âge en cas d’égalité parfaite).
Une particularité au niveau régional est l’obligation, pour chaque candidat à la présidence, de déposer préalablement à chaque tour une déclaration écrite exposant les grandes orientations de son programme, remise aux conseillers régionaux par l’intermédiaire du doyen d’âge[40]. Ceci afin de formaliser les engagements du candidat devant l’assemblée.
Dès l’ouverture de la séance, il n’est procédé à aucune discussion ni débat : on passe directement au vote, ce qui vise à éviter toute polémique ou retard dans la mise en place de l’exécutif[38]. Le quorum exigé est également de deux tiers des membres présents pour le premier tour (comme pour les départements).
Une fois élu, le président du conseil régional devient le chef de l’exécutif régional : il prépare et exécute les délibérations, gère le budget de la région et en est l’ordonnateur, et il délègue certaines de ses fonctions aux vice-présidents qu’il propose au vote du conseil. Le conseil régional élit ensuite, généralement dans la foulée, les vice-présidents et les autres membres de la commission permanente (dont le nombre est plafonné par la loi : maximum 15 vice-présidents, ou 30 % des membres de l’assemblée).
Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans, avec renouvellement intégral du conseil régional lors des élections régionales tous les six ans[38]. Le mandat du président du conseil régional dure également 6 ans, sauf en cas de vacance (démission, décès) où le conseil régional élit un nouveau président pour la durée restante du mandat. Comme pour les autres collectivités, si un siège de conseiller régional devient vacant en cours de mandature, il est en principe occupé par le suivant de liste (puisque l’élection est à la proportionnelle de liste). Si la liste n’a plus de “suivant” éligible (épuisement de liste), le siège reste vacant jusqu’au prochain renouvellement, la législation ne prévoyant pas d’élection partielle pour les régionales (sauf cas exceptionnel d’annulation globale du scrutin par le juge électoral, qui entraînerait une nouvelle élection régionale dans la région concernée).
| Aspect | Modalités |
|---|---|
| Organe à élire | Conseillers régionaux siégeant au Conseil régional de chaque région administrative (métropolitaine ou d’outre-mer). Les électeurs de la région élisent l’ensemble des conseillers de leur conseil régional lors des élections régionales, pour un mandat de 6 ans[96]. (À noter : certaines collectivités territoriales n’ont pas de conseil régional distinct, voir particularités.) |
| Électeurs | Suffrage universel direct : électeurs français inscrits dans l’ensemble de la région. (Les ressortissants étrangers, y compris de l’UE, ne votent pas aux élections régionales.) |
| Mode de scrutin | Scrutin de liste proportionnel à 2 tours avec prime majoritaire (système mixte). Chaque liste couvre toute la région et est subdivisée en sections départementales (une section par département de la région, comportant un nombre déterminé de candidats pour ce département). Répartition des sièges : au 1er tour, si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (>50 %), elle reçoit d’emblée une prime équivalente à 25 % des sièges à pourvoir[97]. Les sièges restants (75 %) sont répartis à la représentation proportionnelle (à la plus forte moyenne) entre toutes les listes ayant dépassé 5 % des voix. Si aucune liste n’a plus de 50 %, un 2e tour est organisé une semaine plus tard : peuvent s’y présenter les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au 1er tour (fusion possible avec des listes ≥5 %)[98]. Au second tour, la liste arrivée en tête obtient la prime de 25 % des sièges, puis les autres sièges sont répartis proportionnellement entre toutes les listes ayant atteint 5 % des suffrages exprimés au 2e tour[99]. |
| Durée du mandat | 6 ans, renouvellement intégral. Les conseillers régionaux élus en 2021 verront leur mandat s’achever en 2027, prochaine élection régionale prévue en mars 2028 (concomitante aux départementales)[90]. |
| Particularités | • Les listes régionales doivent être paritaires (alternance stricte femme-homme) et respecter la répartition par sections départementales (chaque liste présente autant de sections que de départements dans la région, avec un nombre de candidats par section fixé par la loi). • La prime majoritaire de 25 % des sièges accordée à la liste gagnante vise à dégager une majorité stable pour gouverner la région, tout en maintenant une représentation proportionnelle de l’opposition[97][99]. • Exceptions, pas de scrutin régional : certaines collectivités n’élisent pas de conseil régional. Par exemple : Mayotte (unique conseil départemental), Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon (collectivités d’outre-mer au statut spécial, dotées d’assemblées propres)[100]. De même, Paris n’a pas de conseil régional distinct (la Ville de Paris est à la fois commune et département, rattachée à la région Île-de-France). • Corse : la région et les départements corses ont été fusionnés en une Collectivité de Corse unique. Son Assemblée de Corse (63 sièges) est élue selon un scrutin de liste similaire au régional, mais avec des adaptations : le seuil d’accès au 2e tour n’est que 7 % (au lieu de 10 %) et la prime majoritaire n’est que d’environ 18 % des sièges (dans les faits, 9 sièges sur 51 étaient attribués à la liste gagnante aux dernières élections, contre 25 % ailleurs)[101]. Ces règles spécifiques visent à mieux refléter le pluralisme politique insulaire. • Guyane et Martinique : ce sont des collectivités territoriales uniques exerçant à la fois les compétences de département et de région. Elles élisent chacune une Assemblée (51 membres) au scrutin de liste à 2 tours avec sections (4 sections par collectivité). Le mode de scrutin est calqué sur les régionales : prime majoritaire fixe de 11 sièges à la liste arrivée en tête[102][103], répartition proportionnelle pour les autres sièges (seuil 5 %), et seuil d’accès au 2e tour de 10 %. |
| Jurisprudence / Vigilance | • Campagne et propagande : la période électorale régionale est strictement encadrée. Par exemple, l’utilisation des moyens d’une collectivité à des fins de campagne (promotion d’un candidat via un magazine régional, etc.) ou le non-respect des plafonds de dépenses peut entraîner des sanctions sévères : inéligibilité du candidat et/ou annulation de l’élection par le juge[104]. Les candidats et partis doivent donc observer scrupuleusement les règles de financement et de propagande (comptes de campagne, interdiction de publicité institutionnelle 6 mois avant, égalité d’accès aux médias, etc.). • Candidats inéligibles : en cas d’inéligibilité constatée après l’élection d’un conseiller régional (par exemple pour non-conformité de son compte de campagne), il n’y a pas de nouvelle élection partielle. Le Code électoral prévoit que le siège est attribué au suivant de liste du même parti[105], ce qui évite de remettre en cause l’ensemble du scrutin régional. • Conformité des listes : les candidats doivent veiller à déposer des listes complètes et régulières (tant au niveau régional que dans chaque section départementale). Une liste incomplète, ne respectant pas la parité, ou déposée hors délai sera rejetée par l’autorité électorale et ne pourra concourir. Toute erreur matérielle dans les listes (ex : un candidat non éligible, un intitulé non conforme) peut également faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État après le scrutin. |
Un syndicat mixte est un organisme de coopération qui regroupe plusieurs collectivités territoriales et éventuellement d’autres établissements publics. Contrairement aux niveaux précédents, un syndicat mixte n’est pas une collectivité territoriale à part entière, mais un établissement public régi par le Code général des collectivités territoriales (partie L.5711-1 et suivantes). Il existe deux formes : les syndicats mixtes fermés (associant uniquement des communes et/ou des EPCI) et les syndicats mixtes ouverts (associant des collectivités territoriales de niveaux différents, des EPCI et d’autres entités publiques, par ex. départements, régions, établissements publics divers)[41][42]. Dans tous les cas, au moins une collectivité territoriale doit faire partie du syndicat mixte[43].
Le comité syndical est l’assemblée délibérante du syndicat mixte. Ses membres, appelés souvent délégués, sont désignés par chaque collectivité membre, et non élus directement par la population. Les modalités de désignation diffèrent légèrement selon que le syndicat est fermé ou ouvert.
Chaque commune membre est représentée par un certain nombre de délégués titulaires, généralement 2 délégués par commune sauf disposition contraire dans les statuts[44]. Ces délégués sont élus par le conseil municipal de la commune, en son sein, à la majorité absolue (scrutin secret uninominal) et pour la durée du mandat du conseil municipal[44]. Cette règle reprend celle applicable aux syndicats intercommunaux (article L.5212-7 CGCT). Ainsi, juste après les élections municipales, chaque nouveau conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au syndicat mixte fermé concerné, lors d’un vote au conseil (souvent organisé dans la foulée de l’élection du maire et des adjoints, ou dans une séance ultérieure proche).
Cependant, depuis la loi du 27 février 2002 (dite démocratie de proximité), il est permis d’élire comme délégué au syndicat toute personne éligible au conseil municipal, même si elle n’est pas membre dudit conseil[45]. Autrement dit, le conseil municipal peut, s’il le souhaite, choisir pour déléguer une personne extérieure (électeur de la commune, remplissant les conditions pour être conseiller) au lieu de prendre nécessairement un conseiller en exercice. De même, un EPCI membre d’un syndicat mixte peut désigner comme représentant soit l’un de ses propres conseillers communautaires, soit n’importe quel conseiller municipal d’une de ses communes membres, si les statuts le permettent[45]. En pratique toutefois, la majorité des délégués sont des élus municipaux ou communautaires. Les délégués titulaires peuvent avoir des suppléants (élus dans les mêmes conditions), afin d’assurer la représentation en cas d’absence. Leur mandat de délégué prend fin lors du renouvellement de la collectivité qui les a nommés (par exemple, après les municipales, le nouveau conseil municipal élit de nouveaux délégués, et les anciens cessent leur fonction).
La composition du comité syndical est plus souple et peut intégrer différents niveaux (communes, intercommunalités, départements, régions, établissements publics). La répartition des sièges entre membres est fixée librement par les statuts du syndicat[46]. Il n’y a plus de règle impérative de proportion à la population ou à la contribution financière (depuis la loi de 2002, on n’est plus obligé d’allouer les sièges en fonction des contributions budgétaires)[47].
Par exemple, les statuts peuvent prévoir que chaque membre (quelle que soit sa taille) dispose d’un siège, ou au contraire pondérer selon la population, etc., du moment que tous les membres approuvent ces statuts à l’unanimité lors de la création du syndicat[48]. Chaque collectivité membre désigne alors son (ou ses) délégué(s) selon les règles qui lui sont propres : une commune désignera son délégué via une élection au conseil municipal (comme pour un syndicat fermé), un département via un vote de son conseil départemental, etc., sauf si les statuts autorisent d’autres modalités. La loi ne détaille pas exhaustivement la procédure pour les syndicats ouverts, ce sont donc principalement les statuts du syndicat qui encadrent la désignation des représentants de chaque membre[49][50]. En tout état de cause, chaque membre doit au moins désigner un représentant titulaire (et éventuellement un suppléant).
Une fois le comité syndical constitué après le renouvellement général des assemblées de base (par ex. après les municipales pour les communes membres), le syndicat mixte doit tenir sa séance d’installation dans un certain délai.
Séance d’installation du comité syndical avec les élections du président et du bureau.
Le CGCT prévoit que la première réunion de la nouvelle assemblée syndicale doit se tenir au plus tard le 22 mai suivant les municipales (soit environ 2 mois après, échéance qui figurait en 2020)[51]. Cette réunion est généralement convoquée par l’ancien président du syndicat mixte. Lors de cette séance, le comité syndical procède à l’élection de son président et de son bureau. Selon l’article L.5721-2 du CGCT, « le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu’il a constitué »[47]. En pratique, dans la plupart des cas, c’est l’ensemble des délégués siégeant en comité qui élisent le président, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages (avec les mêmes règles de tours que pour un maire)[52]. Le président ainsi élu est souvent un élu local (par exemple, un maire ou adjoint d’une commune membre, ou un conseiller départemental si le département est membre, etc.), mais ce n’est pas une obligation légale qu’il soit déjà élu d’une autre collectivité, les statuts pourraient prévoir des modalités particulières. Le bureau du syndicat (composé du président et de vice-présidents) est également élu pendant cette séance d’installation.
Il est possible que les statuts prévoient que l’élection du président soit faite non par l’ensemble du comité, mais par le bureau (organe restreint) une fois celui-ci constitué[47]. Cette dérogation vise souvent les très grands syndicats où le nombre de délégués est élevé, mais elle reste rare. Dans tous les cas, le président du syndicat mixte est élu pour la durée du mandat en cours (généralement calé sur le cycle municipal de 6 ans) et il exerce des attributions similaires à celles d’un président d’intercommunalité (il prépare et exécute les décisions, représente le syndicat, etc.).
Les délégués au sein d’un syndicat mixte n’ont pas un mandat fixe en propre, leur durée dépend de celle de la collectivité qui les a nommés. Typiquement, les délégués communaux sont désignés pour la durée du mandat du conseil municipal. Ainsi, à chaque renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical est renouvelé en grande partie : les communes désignent de nouveaux délégués (ou reconduisent les sortants s’ils sont toujours éligibles). De même, après des élections départementales ou régionales, les représentants de ces collectivités au sein d’un syndicat mixte peuvent changer. On considère généralement que le mandat des délégués prend fin automatiquement au renouvellement intégral de l’organe délibérant de leur collectivité (sauf règle particulière dans les statuts). Le syndicat mixte doit alors mettre à jour la composition de son comité et organiser l’élection de son président à ce moment-là (d’où la date butoir du 22 mai suivant les municipales, pour les syndicats fermés, afin de laisser aux communes le temps de nommer leurs délégués).
En cours de cycle, si un délégué démissionne ou perd son mandat local, la collectivité concernée procède à son remplacement en nommant un nouveau délégué (ou en faisant monter le suppléant si prévu). Les décisions du syndicat ne sont pas invalidées du fait d’une vacance ponctuelle, mais il est impératif de mettre à jour les représentants pour que chaque membre soit dûment représenté. Les statuts du syndicat peuvent prévoir des ajustements de représentation (par exemple, si une nouvelle collectivité rejoint le syndicat, on modifie les sièges par délibérations concordantes).
Enfin, signalons que les syndicats mixtes fermés suivent exactement le régime juridique des syndicats de communes sur de nombreux points (article L.5711-1 CGCT), et les syndicats ouverts s’inspirent largement des règles des EPCI, tout en restant plus flexibles sur la gouvernance[53][46].
L’organisation matérielle et juridique des scrutins dans les assemblées locales peut être grandement facilitée par des outils numériques spécialisés. En particulier, la suite logicielle i-Périclès propose des fonctionnalités clés pour moderniser le processus tout en respectant le cadre légal : la convocation dématérialisée des élus, l’émargement numérique et le vote électronique interactif.
Envoyer les convocations de conseil par voie numérique permet de gagner en rapidité et en fiabilité. Depuis la loi Engagement et Proximité de 2019, le Code général des collectivités territoriales autorise explicitement la transmission des convocations au format électronique (par email, via une plateforme dédiée), par défaut, à moins qu’un élu ne demande à continuer de les recevoir en papier[54]. Cette dématérialisation, conforme à l’article L.2121-10 du CGCT, assure la traçabilité des envois et le respect des délais légaux (trois jours francs minimum pour les communes de moins de 3 500 hab., cinq jours francs pour les plus grandes, sauf urgence)[55][56].
Une solution numérique comme i-Périclès permet d’automatiser l’envoi des convocations à tous les conseillers simultanément, d’obtenir des accusés de réception/confirmations de lecture, et de gérer facilement les pouvoirs (procurations) éventuels. Les élus bénéficient d’un accès en ligne aux documents annexes (ordre du jour, projets de délibérations), ce qui améliore leur information en amont. Pour la collectivité, c’est un gain de temps et une sécurisation du processus : plus de risques d’oubli ou de délai postal non respecté.
Exemple : une plateforme de convocation peut afficher en temps réel quels élus ont confirmé leur présence, afin d’évaluer si le quorum sera atteint.
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Lors de la séance de vote (conseil municipal, session départementale, etc.), la gestion de la liste d’émargement peut être également numérisée. Plutôt que de faire signer manuellement une feuille de présence papier par chaque élu, l’utilisation d’un système d’émargement électronique (par tablette, borne ou application dédiée) permet de simplifier l’enregistrement des présences. Chaque conseiller peut pointer sa présence à l’arrivée, par exemple en signant électroniquement ou en badgant, et son nom passe alors en “présent” dans la liste digitale.
Ce procédé offre plusieurs avantages : il permet un suivi en temps réel du quorum (le logiciel affiche le nombre d’élus présents, absents ou représentés par pouvoir) et sécurise la preuve de présence (signature électronique, horodatage). L’émargement numérique garantit aussi la confidentialité des données et leur archivage automatique, conformément à la réglementation (les données de participation peuvent être conservées de façon sécurisée et consultable en cas de contestation). En outre, cela accélère le déroulement de la séance d’installation ou du vote, notamment dans les assemblées nombreuses où faire signer 100+ personnes sur papier prend du temps.
Avec i-Périclès, la liste des participants peut être préparée à l’avance, puis mise à jour instantanément le jour J, ce qui élimine les erreurs de pointage et facilite l’établissement du procès-verbal de séance (où la liste des présents/absents est jointe).
Finis les erreurs de calcul du quorum et les signatures oubliées.
Enfin, le recours à des boîtiers de vote électroniques pendant les scrutins internes apporte une réelle valeur ajoutée en termes de rapidité et de fiabilité du dépouillement. De nombreuses collectivités équipées en outils numériques utilisent désormais des boîtiers (un par élu, disposant d’un bouton ou écran de vote) pour les votes en conseil, qu’il s’agisse de voter une délibération, d’élire le maire/président ou de toute autre décision soumise au vote. Le vote électronique ainsi mis en place facilite et simplifie les opérations de vote, en particulier dans les assemblées de grande taille[57]. En une pression de bouton, chaque élu exprime son vote (Pour/Contre/Abstention, ou choix d’un candidat dans le cas d’une élection), et le résultat s’affiche quasi instantanément sur un écran sous forme de total des voix. Ceci évite les longs dépouillements manuels et le risque d’erreurs de comptage.
Le système i-Périclès garantit en outre le respect des règles légales relatives aux différents types de scrutins : il peut réaliser des votes anonymes lorsque le scrutin doit être secret (aucune correspondance n’est faite entre l’appareil et l’identité de l’élu, hormis pour le calcul global) ou au contraire afficher le détail nominatif des votes en cas de scrutin public (afin de consigner le vote de chacun au procès-verbal, comme l’exige l’article L.2121-21 du CGCT)[58][59].
Le ministère de l’Intérieur a confirmé que le vote électronique est juridiquement valable pourvu que soient préservés les principes de sincérité du vote et, le cas échéant, le secret du scrutin[60]. Il est donc possible d’utiliser des boîtiers électroniques tant pour des votes “ordinaires” (à main levée numérisée) que pour des votes à bulletin secret, la seule différence étant le paramétrage du système (affichage ou non des noms, édition ou non d’un listing nominatif des suffrages)[61][62].
Dans la pratique, i-Périclès peut être configuré de sorte qu’en scrutin ordinaire, l’écran en séance affiche simplement le résultat chiffré global (ex. 25 pour, 8 contre, 2 abstentions), sans nécessairement attribuer chaque voix nominativement, préservant ainsi l’esprit du vote à main levée tout en permettant la retransmission. En revanche, pour un scrutin public (lorsque le conseil décide de nommer nominativement les votants dans le PV), l’outil peut sortir un rapport listant chaque élu et son vote, répondant ainsi aux exigences réglementaires de publicité du vote[58][59].
Des boîtiers de vote interactifs pour des scrutins publics ou secrets, rapides et incontestables.
En somme, les solutions numériques comme i-Périclès offrent aux collectivités une aide précieuse dans l’organisation de leurs scrutins internes : elles fiabilisent les procédures (convocations dans les délais, preuve des présences, comptage exact des voix), sécurisent juridiquement les opérations (traçabilité, conformité aux règles de quorum et de secret du vote) et font gagner du temps aux services. Ceci s’inscrit dans la tendance actuelle de dématérialisation et de modernisation de la vie démocratique locale, encouragée par l’État (par exemple via l’autorisation des convocations par email, ou l’expérimentation du vote électronique dans certaines instances). Tout en respectant scrupuleusement le cadre légal, la digitalisation des scrutins permet aux élus de se concentrer sur le débat et la décision, plutôt que sur les contraintes logistiques.
[1] [2] [4] [6] Les maires et les conseillers municipaux | Les élections en France
[3] [7] [63] En 2026, comment seront élus les conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants ?
[5] [55] [56] haute-vienne.gouv.fr
[8] [10] [17] [18] [19] [20] [21] [22] [23] [24] [51] [66] L’installation des nouvelles instances intercommunales et syndicales | Maires de France
[9] [11] [12] [13] [14] [15] [16] Municipales 2020. Conseillers communautaires : les règles de l’élection | vie-publique.fr
[25] [27] [29] [30] [31] [32] L’élection et les attributions du président du Conseil départemental | collectivites-locales.gouv.fr
[26] [28] Les élections départementales | Les élections en France
[33] [68] Les élections régionales | Les élections en France
[34] [35] [36] [37] Les conseillers régionaux | Les élections en France
[38] [39] [40] L’élection et les attributions du président du Conseil régional | collectivites-locales.gouv.fr
[41] [42] [43] [44] [45] [46] [47] [48] [53] Les syndicats mixtes.
[49] Modalités de désignation des délégués au sein des comités …
[50] [PDF] FICHE n°7 – DÉSIGNATION DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS
[52] [69] Mode de désignation des délégués aux syndicats mixtes
[57] [58] [59] [60] [61] [62] [67] [70] Encadrement de la dématérialisation des votes au sein des intercommunalités
[64] Le règlement du conseil municipal
[71] [75] [76] [77] [85] Élections municipales | Service-Public.fr
[72] [73] [74] Municipales quel mode de scrutin dans les communes de 1000 hab. et plus| vie-publique.fr
[78] Élections municipales : qu’est-ce que la loi PLM de 1982 ? | vie-publique.fr
[84] Code électoral – Art. L. 273-9 (L. no 2013-403 du 17 mai … – Dalloz
[86] [87] [88] [89] [90] [91] [92] [93] [96] [97] [98] [99] [100] Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales) | Service-Public.fr
[94] [104] [105] Élections départementales et régionales : voies de recours et protestations
[95] N° 394795
[101] Microsoft Word – 1 – rapport.doc
[102] [103] Chapitre II : Mode de scrutin (Articles L558-7 à L558-9) – Légifrance
Rédactrice experte en nouvelles technologies.
Au sein d'i-Périclès, Sophie met sa plume au service des organisations désireuses de moderniser leurs prises de décision.
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