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Tout ce que vous devez savoir sur les élections professionnelles et le vote électronique pour le CSE

20 mai 2024

Comment organiser les élections professionnelles du CSE ?

Les étapes clés de l'organisation des élections professionnelles CSE

L’organisation des élections du comité social et économique (CSE) est encadrée par le Code du travail. Le CSE doit respecter les normes en vigueur. Voici les principales étapes à respecter :

  1. La direction invite les organisations syndicales pour la négociation du protocole d’accord préélectoral
  2. Ce protocole fixe les modalités d’organisation des élections comme la date, les horaires, le vote électronique, etc.
  3. L’employeur doit informer les salariés de l’organisation des élections
  4. Constitution des listes de candidats par les organisations syndicales
  5. Campagne électorale et vote
  6. Dépouillement des votes et proclamation des résultats

Le protocole d'accord préélectoral à la mise en place du CSE

Le protocole d’accord préélectoral est un accord signé entre l’employeur et les syndicats pour déterminer les modalités d’organisation des élections.

Il fixe notamment :

• La date et les horaires du scrutin des élections du CSE

• Les modalités de vote (vote électronique ou vote à l’urne), un choix stratégique pour augmenter le nombre de votants

• La composition du personnel dans les collèges

• La répartition des sièges entre les collèges

• La durée du mandat des élus

Attention à bien respecter les délais de négociation de ce protocole qui doivent intervenir au moins 2 mois avant le 1ᵉʳ tour des élections du CSE !

L'importance de la communication et comment informer les salariés pour voter aux élections

La communication sur l’organisation et le déroulement des élections du CSE et sur le rôle de cette instance représentative est essentielle pour assurer une bonne participation des salariés.

L’employeur doit ainsi afficher la date des élections sur les panneaux d’information de l’entreprise, diffuser l’information par mail et intranet et mettre à disposition des candidats aux élections professionnelles les moyens nécessaires pour mener leur campagne (local, affichage…).

Il peut aussi organiser des réunions d’information sur le rôle d’un CSE et sur les modalités du vote.

Quels sont les rôles et responsabilités des membres du CSE ?

Les missions du comité social et économique

Le comité social et économique (CSE) rassemble en une instance unique l’ensemble des représentants du personnel élus. Ses missions sont :

• Assurer la représentation collective des salariés de l’entreprise auprès de l’employeur

• Porter les revendications individuelles et collectives des salariés

• Gérer les activités sociales et culturelles de l’entreprise (ASC)

• Conduire des négociations obligatoires

Il se réunit au moins tous les 2 mois sur convocation de l’employeur.

La répartition des sièges et la durée du mandat

La répartition des sièges des membres au sein du CSE entre les organisations syndicales se fait proportionnellement au nombre de suffrages obtenus.

Le nombre de sièges dépend de la taille de l’entreprise.

La durée du mandat des membres du CSE est fixée par le protocole préélectoral, généralement à 4 ans sauf dispositions spécifiques dans la convention collective.

Le calendrier des élections CSE : quand et comment ?

Établir le calendrier électoral

Une fois le protocole préélectoral négocié et signé, l’employeur doit afficher le calendrier électoral précisant toutes les dates clés du processus :

• Date du 1ᵉʳ tour des élections professionnelles

• Date du second tour éventuel

• Date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour des élections ainsi que pour le second.

• Date de l’affichage de la liste électorale

• Date limite pour valider et modifier les listes électorales, etc.

Ce calendrier doit être affiché au moins 15 jours avant le 1ᵉʳ tour de scrutin.

Les délais à respecter et les principales échéances

Voici les principaux délais légaux à respecter :

• Au moins 2 mois avant le scrutin : Invitation à négocier le protocole préélectoral

• Entre 8 et 15 jours avant le premier tour des élections : Dépôt des candidatures.

• Dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats : un exemplaire du procès-verbal des élections remis à chaque OS

Le non-respect de ces délais peut entraîner l’annulation des élections !

Le vote électronique pour les élections du CSE : avantages et modalités

Les avantages du vote électronique

De plus en plus d’entreprises optent pour le vote électronique lors des élections des membres du CSE. Ses avantages ?

• Simplicité et rapidité pour les votants

• Fiabilité et sécurité du système de vote

• Traitement et dépouillement automatisés des votes

• Économies de budget et de papier

Les avantages du vote électronique

Comment mettre en place le vote électronique ?

Plusieurs étapes sont nécessaires :

  1. Prévoir cette modalité de vote dans le protocole préélectoral
  2. S’assurer de disposer des emails et des numéros de mobile à jour des électeurs
  3. Choisir une solution de vote répondant aux exigences légales
  4. Paramétrer et tester la solution avant le jour J

Des professionnels comme i-Périclès peuvent vous accompagner.

La législation autour du vote électronique

La législation autour du vote électronique

Le recours au vote électronique est encadré par le Ministère du travail et par l’article 2314-18 du Code du Travail (art. R2314-13 et suivants) avec des exigences de sécurité (chiffrement), confidentialité, anonymat et traçabilité à respecter.

Le système doit notamment prévoir l’émargement électronique des électeurs et empêcher le vote multiple.

Les critères de représentativité pour les organisations syndicales

Les conditions de représentativité des syndicats

Pour se présenter aux élections du CSE, une organisation syndicale doit remplir plusieurs critères de représentativité :

• Respecter les valeurs républicaines

• Indépendance vis-à-vis de l’employeur

• Influence et expérience

• Ancienneté minimale depuis au moins 2 ans

• Audience électorale lors des dernières élections en % de suffrages exprimés

La négociation des listes de candidatures

Les organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats aux élections peuvent être amenées à fusionner certaines listes communes lors des négociations préélectorales, dans le but d’obtenir plus de sièges.

La répartition des sièges et l'importance du collège électoral

Comment est réparti le personnel de l'organisation des élections dans les différents collèges ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le personnel est réparti en 2 collèges électoraux :

• Un collège “cadres” pour les ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniciens

• Un collège “ouvriers et employés” pour les autres catégories

Des sièges sont attribués à chaque collège en fonction des effectifs.

Comment est réparti le personnel de l'organisation des élections dans les différents collèges

Les principes de répartition des sièges entre les listes

Chaque liste électorale se voit attribuer un nombre de sièges proportionnel au nombre de voix obtenues rapporté au nombre de suffrages exprimés, ce qui illustre l’importance du nombre de votants pour le succès de cette élection.

La répartition des sièges entre les listes est ensuite effectuée à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

En cas d’égalité de suffrages entre les listes, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur son nom de liste. Sinon, il revient au plus âgé des candidats éligibles.

Ce qu'il faut retenir

L’organisation des élections professionnelles du CSE est un processus exigeant, encadré par la loi, qui requiert méthode et rigueur de la part de l’employeur. Mais avec de la communication et de la transparence, les élections du comité social et économique peuvent mobiliser les salariés !

 

Le vote électronique s’impose comme une solution pratique et fiable pour traiter sereinement ce rendez-vous démocratique dans l’entreprise. Alors n’hésitez plus !

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