Majorité en assemblée générale : toutes les règles de vote en assemblée générale
- Sophie Aspasie
L'absolue exige plus de la moitié des voix, la relative désigne le plus grand nombre de suffrages, et la qualifiée impose un seuil plus haut (ex: 2/3).
Sauf clause contraire, la majorité se calcule sur les "suffrages exprimés" (votes Pour et Contre), excluant les blancs et les abstentions.
Pour les associations, la loi de 1901 est muette sur les majorités : ce sont vos statuts qui fixent librement les règles de vote pour chaque type de décision.
La majorité en assemblée générale n’est pas un détail de procédure, c’est le verrou juridique qui rend vos décisions opposables et limite le risque d’annulation.
Lisez cet article pour comprendre toutes les règles de majorité, les conditions dans lesquelles les majorités sont utilisées, avoir une méthode claire pour choisir la bonne majorité, compter correctement les voix, gérer les pouvoirs, intégrer le vote à distance, et sécuriser le procès-verbal.
Nous prenons l’exemple des copropriétés pour illustrer quand cela est nécessaire.
Et si vous souhaitez simplifier vos assemblées générales en les dématérialisant, découvrez notre solution d’AG en ligne.
- Toutes les assemblées fonctionnent autour des mêmes grands types de majorités : majorité simple (ou relative), majorité absolue (50% + 1), majorité qualifiée ou renforcée (2/3, 3/4…), double majorité et unanimité, avec une différence essentielle selon que l’on calcule sur les seuls votes exprimés, sur les présents ou sur l’ensemble des membres.
- En association loi 1901, la loi ne fixe pas de majorité par défaut : ce sont vos statuts qui déterminent la majorité simple, absolue, qualifiée ou l’unanimité, et une clause « règles de majorité » mal rédigée fragilise directement vos décisions prises lors de l’assemblée générale.
- En copropriété, les majorités légales sont impératives : majorité simple (article 24), majorité absolue (article 25, soit 50%+1 des voix de tous les copropriétaires), double majorité (article 26 : majorité des copropriétaires + au moins 2/3 des tantièmes) et unanimité (100%).
- En sociétés (SARL, SAS, SA, SCI), les règles de majorité dépendent à la fois de la forme sociale (Code de commerce / Code civil) et des statuts : une rédaction imprécise (« majorité des voix » vs « majorité des voix exprimées ») peut inverser le poids des abstentions et nourrir les contentieux.
- La clé pour calculer une majorité est d’identifier l’assiette de calcul (présents, exprimés ou tous les membres), de traiter correctement les abstentions, et d’intégrer sans erreurs les votes par correspondance, les participations à distance et les pouvoirs.
- Pour sécuriser vos AG, vous devez anticiper les erreurs classiques (mauvaise majorité appliquée, dépassement du plafond de pouvoirs, procès-verbal trop succinct) et documenter précisément feuille de présence, dépouillement et second vote en cas de passerelle.
- Choisir les bonnes règles de majorité consiste à adapter le seuil (simple, absolue, qualifiée, unanimité) à l’importance de la décision, à la taille de la structure et au risque de blocage, tout en tenant compte de l’absentéisme et du déploiement du vote électronique et des AG à distance.
Majorité, quorum, voix : les bases des votes en assemblée générale
Vous sécurisez une décision en AG quand vous combinez trois réflexes : identifier la règle applicable, définir l’assiette de calcul, et documenter un décompte incontestable.
Le vocabulaire peut tromper. Le quorum est un seuil de présence (très fréquent en sociétés). La majorité correspond au seuil d’approbation. Par exemple, en copropriété, la loi raisonne surtout en majorités, mais certaines décisions se calculent sur tous les copropriétaires, y compris les absents.
Qu'est-ce qu'une majorité en AG ? Quorum, majorité et unanimité : définitions et différences
Reprenons notre exemple : en copropriété, vous appliquez une majorité prévue par la loi : article 24 (majorité des voix exprimées des présents, représentés ou votants par correspondance), article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) ou article 26 (double majorité).
La majorité simple (ou majorité relative de l’article 24) compare uniquement les votes “pour” et “contre”. Les abstentions ne sont pas des voix exprimées dans ce cadre.
La majorité absolue (article 25) se calcule sur l’ensemble des voix de la copropriété. Si vous n’atteignez pas 50%+1 des tantièmes de tous les copropriétaires, la résolution échoue, même si la salle vote largement “pour”.
La double majorité (article 26) exige un double seuil, en nombre de copropriétaires et en tantièmes. Depuis le 21 novembre 2024, l’article 26 inclut aussi des décisions spécifiques liées au règlement de copropriété, notamment sur certaines restrictions visant la location en meublés de tourisme, ce qui peut impacter directement vos modifications du règlement.
L’unanimité pour les décisions en assemblée générale signifie l’accord de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents. Dans la pratique, vous anticipez donc les absents (pouvoirs, vote par correspondance, présence à distance) si vous voulez éviter un blocage.
Astuce pratique : en vote par correspondance, un formulaire exprimant une abstention ou ne donnant pas un sens précis est traité comme un vote défavorable, et une résolution substantiellement modifiée peut neutraliser l’utilité d’un vote par correspondance.
Qui a le droit de vote et comment comptabiliser les voix ? (présents, représentés, pouvoirs, voix par tête / par parts / par tantièmes)
Toujours avec notre exemple, en copropriété, vous votez au prorata des tantièmes attachés à chaque lot. La feuille de présence doit indiquer, pour chaque copropriétaire, le nombre de voix et la modalité de participation (présence physique, représentation, participation à distance, vote par correspondance).
Point de vigilance : si un copropriétaire détient plus de la moitié des voix, la loi réduit ses voix à la somme des voix des autres copropriétaires. Vous évitez ainsi qu’un seul lot “verrouille” l’assemblée.
Pour les situations de propriété partagée, l’article 23 de la loi de 1965 encadre votre fonctionnement :
- Indivision : les indivisaires sont représentés par un mandataire commun, désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire.
- Usufruit : à défaut d’accord, la représentation revient au nu-propriétaire.
Pour les pouvoirs, vous appliquez la règle de l’article 22 : 3 délégations maximum, sauf si le total des voix (vos tantièmes + ceux de vos mandants) n’excède pas 10% des voix du syndicat. En pratique, vous demandez au bureau de séance de vérifier ce plafond avant le dépouillement.
Enfin, si vous utilisez le vote par correspondance ou la visioconférence, la feuille de présence doit mentionner la date de réception des formulaires et le mode de participation, conformément au décret de 1967 modifié depuis juillet 2020.
Les grands types de majorités : définitions communes à toutes les organisations
Vous gagnez du temps quand vous classez chaque résolution en amont : décision courante, décision structurante, modification du règlement, décision irréversible. Cette grille vous indique immédiatement quelles sont les règles de vote et si un second vote est envisageable lorsque la majorité n’est pas atteinte avec l’exemple des copropriétés :
| Règle | Assiette de calcul | Seuil | Passerelle / second vote |
|---|---|---|---|
| Article 24 (majorité simple) | Voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votants par correspondance | Plus de “pour” que de “contre” | Pas de passerelle nécessaire, c’est la règle de base |
| Article 25 (majorité absolue) | Voix de tous les copropriétaires (présents, représentés, absents) | 50% + 1 voix | Article 25-1 : second vote à l’article 24 si au moins 1/3 des voix a été obtenu au premier vote |
| Article 26 (double majorité) | Nombre de copropriétaires + tantièmes | Majorité des membres + au moins 2/3 des voix | Article 26-1 : second vote à l’article 25 si conditions remplies |
| Unanimité | Voix de tous les copropriétaires | 100% | Aucune |
La majorité simple ou relative
Vous appliquez la majorité simple en assemblée générale quand la loi vise l’article 24. Vous comparez les voix “pour” et “contre” parmi les voix exprimées. Les abstentions n’entrent pas dans ce calcul.
Exemple chiffré : sur 1 000 millièmes, 600 millièmes représentés ; 250 pour, 200 contre, 150 abstentions, la décision est adoptée.
Cette majorité couvre typiquement l’adoption du budget prévisionnel, l’approbation annuelle des comptes, le quitus au syndic, certaines décisions de gestion courante et des travaux d’entretien ou de conservation.
Depuis les réformes récentes, l’article 24 vise aussi des sujets très concrets, comme certains travaux d’accessibilité aux personnes handicapées quand ils n’affectent pas la structure de l’immeuble, ou la suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène.
Conseils :
- Annoncez toujours en séance l’assiette de calcul (“voix exprimées”) avant de dépouiller.
- Si vous avez des votants par correspondance, vérifiez qu’une modification substantielle de la résolution n’a pas changé leur statut sur cette résolution.
Vote à la majorité absolue : 50% + 1 des voix (ou des membres)
Vous passez à la majorité absolue (article 25) dès que la décision engage fortement une copropriété : gouvernance, contrats structurants, ou certains travaux importants. Vous devez atteindre 50%+1 des voix de tous les copropriétaires, y compris les absents. Autrement dit, elle correspond à la majorité des voix des copropriétaires.
Exemple : pour une copropriété de 10 000 tantièmes, il faut 5 001 voix favorables. Ce chiffre ne dépend pas du nombre de présents.
La désignation ou la révocation du syndic de copropriété, l’approbation de son contrat, et plusieurs familles de travaux affectant la vie de la copropriété, relèvent fréquemment de cette majorité. La loi ELAN du 25 novembre 2018 a aussi renforcé la place de la participation à distance et du vote par correspondance, ce qui vous aide à atteindre ce seuil quand l’immeuble est peu mobilisé.
Exemple : sur 1 000 millièmes, si 800 sont présents ou représentés, 400 pour, 100 contre et 300 abstentions, la décision n’est pas adoptée au premier vote (il manque 101 voix). Si au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires a voté “pour”, vous pouvez organiser un second vote à l’article 24 dans la même assemblée.
La majorité absolue protège les décisions les plus importantes, mais elle impose une préparation active : pouvoirs, votes par correspondance, et participation à distance.
La majorité qualifiée ou renforcée : 2/3, 3/4, 4/5… selon les statuts ou la loi
Vous rencontrez une majorité qualifiée dès que la loi ou les statuts imposent un seuil supérieur à l’article 24. C’est fréquent en sociétés (SARL, SAS, SA), mais aussi dans certaines structures professionnelles ou fédératives.
Pour les SARL, le Code de commerce distingue clairement deux logiques :
- Décisions ordinaires : elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. À défaut, une seconde consultation peut permettre une décision d’être adoptée à la majorité des votes émis.
- Modifications des statuts : la majorité dépend de la date de création, avec une date clé au 4 août 2005 (trois quarts avant cette date, deux tiers après, sauf exceptions comme certaines augmentations d’engagements).
Pour la SA, une décision en AGE doit être prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le quorum est de 1/4 des actions sur première convocation, puis 1/5 sur seconde convocation. En AGO, le quorum est de 1/5 sur première convocation, et il n’y a en principe pas de quorum sur seconde convocation.
Conseil de méthode : dans vos statuts, écrivez la formule avec précision. “Majorité des voix” et “majorité des voix exprimées” ne donnent pas le même résultat, notamment sur la prise en compte des abstentions.
Double majorité : majorité des voix + majorité des membres / copropriétaires
La double majorité en assemblée générale (article 26) impose deux conditions simultanées : une majorité en nombre de copropriétaires, et au moins 2/3 des tantièmes.
Exemple : dans un immeuble en copropriété, de 12 copropriétaires et 1 200 tantièmes, vous devez obtenir une majorité de copropriétaires “pour”, et atteindre le seuil des 2/3 des voix.
Cette majorité s’applique notamment à l’acquisition par le syndicat, à certaines modifications du règlement de copropriété portant sur la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, ou à la suppression du concierge.
Point d’actualité : depuis le 21 novembre 2024, l’article 26 vise aussi une modification du règlement de copropriété pouvant interdire, sous conditions, la location en meublés de tourisme pour certains lots d’habitation. Si vous préparez une modification du règlement de copropriété sur ce sujet, vous devez donc sécuriser votre double majorité et votre rédaction de résolution.
Si la double majorité n’est pas atteinte, l’article 26-1 peut ouvrir une seconde lecture : si le projet obtient l’approbation de la moitié des membres présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l’assemblée revote immédiatement à la majorité de l’article 25.
Conseils :
- Faites apparaître clairement, au procès-verbal, les résultats du premier vote et du second vote.
- En cas de contrats ou devis en concurrence, vous devez d’abord voter sur chaque candidature au premier niveau de majorité avant d’activer une passerelle.
L'unanimité : 100% des voix exigées
Vous devez obtenir la majorité à l’unanimité en assemblée générale, pour les décisions qui touchent au cœur des droits de propriété : vente de parties communes nécessaires à la destination de l’immeuble, modification de la destination de l’immeuble, ou modification de la répartition des charges de copropriété lorsqu’elle affecte les droits fondamentaux des copropriétaires.
Exemple chiffré : 1 000/1 000 voix “pour”. Une seule opposition, ou l’impossibilité d’obtenir un vote pour un copropriétaire absent, suffit à faire échouer l’unanimité.
Conseil opérationnel : pour une décision à l’unanimité, vous organisez la collecte des pouvoirs et des votes par correspondance en amont, et vous vérifiez les situations d’indivision ou d’usufruit pour éviter qu’un lot soit “muet” faute de mandataire commun.
Majorité des présents, des exprimés, de l’ensemble des membres : 3 logiques de calculs
Vous évitez 80% des erreurs en identifiant clairement l’assiette de calcul.
- Présents ou représentés : on regarde ceux qui participent.
- Voix exprimées : on compte “pour” et “contre”. Les abstentions sont à part.
- Tous les membres : on calcule sur l’ensemble des membres, y compris les absents. C’est le cas typique de l’article 25.
Les règles de majorité pour l'assemblée générale d’une association loi 1901
En association, vous ne pouvez pas piloter vos votes avec les réflexes de la copropriété. La loi de 1901 laisse une large liberté, mais ce sont vos statuts qui deviennent votre “code interne”.
Vous devez donc écrire des règles simples, compréhensibles et applicables le jour J, sinon vous multipliez les contestations.
Ce que dit (et ne dit pas) la loi de 1901 sur les majorités
La loi du 1ᵉʳ juillet 1901 ne fixe pas de majorité standard pour les décisions internes. Vous décidez dans vos statuts : majorité simple, majorité absolue, majorité qualifiée (2/3, 3/4), voire unanimité.
En revanche, si vous ne respectez pas vos propres règles (convocation, quorum, mode de vote), vous fragilisez la validité des décisions. Votre premier niveau de sécurité reste donc la cohérence statutaire.
Certaines associations ont un cadre plus exigeant. C’est le cas par exemple pour le statut d’une association reconnue d’utilité publique, qui implique un contrôle renforcé par l’autorité publique et un niveau d’organisation plus structuré, avec des critères minimaux, dont un seuil d’adhérents.
Majorité simple pour les décisions prises en assemblée générale ordinaire : approbation des comptes, rapport moral, élections
Pour les décisions en assemblée générale ordinaire, vous utilisez souvent une majorité simple des voix exprimées pour les décisions courantes : approbation des comptes, budget, élections.
- Vous vérifiez la liste des membres à jour de cotisation (si vos statuts conditionnent le droit de vote).
- Vous contrôlez les procurations (forme, signature, limites éventuelles).
- Vous annoncez l’assiette de calcul avant le vote : “voix exprimées” ou “membres présents”.
- Vous consignez le résultat dans le procès-verbal avec le détail “pour”, “contre”, “abstention”.
Si les voix sont à égalité, la voix prépondérante du président n’existe que si vos statuts la prévoient explicitement.
Le processus clé de la majorité simple pour les assemblées générales ordinaires d’association.
Majorité qualifiée ou unanimité pour les décisions prises en assemblée générale extraordinaire : modification des statuts, dissolution
Pour les décisions exceptionnelles (modification de l’objet, fusion, dissolution, transformation), les délibérations sont prises en assemblée générale extraordinaire. Vous prévoyez en général une majorité qualifiée (2/3, 3/4) et parfois l’unanimité selon la sensibilité de la décision.
Conseil : écrivez une règle de repli si le quorum n’est pas atteint (seconde convocation, seuil identique ou abaissé). Sans ce mécanisme, vous pouvez rester bloqué même quand les membres sont favorables sur le fond.
Comment vos statuts peuvent aménager les majorités (quorums, seuils renforcés, cas particuliers)
Vos statuts peuvent aller loin : quorum minimal, double tour, vote postal, vote électronique, limitation du nombre de pouvoirs, scrutin secret pour certaines décisions.
Vous obtenez les meilleurs résultats en liant chaque règle à un risque concret :
- Risque financier (emprunt, acquisition) : majorité qualifiée.
- Risque politique (exclusion, modification des droits) : majorité renforcée, parfois unanimité.
- Gestion courante : majorité simple et procédures rapides.
Bonnes pratiques pour rédiger une clause « règles de majorité » dans les statuts d’association
Une clause efficace répond à cinq questions, sans ambiguïté :
- Qui vote : membres présents, représentés, à jour de cotisation, collège spécifique.
- Quel quorum : seuil chiffré, et conséquence en cas d’échec.
- Quelle assiette : voix existantes, voix exprimées, membres présents.
- Quel seuil : simple, absolue, 2/3, 3/4, unanimité.
- Quels modes de vote : main levée, secret, vote postal, vote électronique, procurations.
Vous ajoutez une clause d’adaptation : si une règle légale impérative s’impose, vos statuts s’y conforment automatiquement sans réécriture immédiate.
Meilleures pratiques de rédaction pour rédiger une clause « règles de majorité » dans les statuts d’association.
Les différentes majorités en copropriété
Au sein de la copropriété, la plupart des blocages viennent d’un mauvais classement de la résolution. Vous gagnez en efficacité quand vous reliez chaque décision à sa majorité, et quand vous préparez les votes “difficiles” (article 25, article 26, unanimité) plusieurs semaines avant l’AG.
Qu’est-ce que la majorité simple selon l’article 24 ?
Vous votez à la majorité simple (article 24) pour l’entretien courant, le budget prévisionnel, l’approbation des comptes, et plusieurs décisions pratiques.
Seuls les votes “pour” et “contre” des présents, représentés ou votants par correspondance comptent. Les abstentions sont exclues du décompte.
Exemple : avec 1 000 millièmes, 600/1 000 présents ou représentés, 250/1 000 “pour”, 200/1 000 “contre”, 150/1 000 abstentions, la décision est adoptée par vote favorable.
Bons réflexes :
- Vérifiez que la résolution ne bascule pas en article 25 du fait de son contenu (travaux, autorisations individuelles, modifications structurantes).
- Si votre résolution traite d’accessibilité aux personnes handicapées, vérifiez si elle affecte la structure ou un équipement essentiel, car cela peut changer l’analyse juridique.
Qu’est-ce que la majorité absolue selon l’article 25 ?
Vous appliquez la majorité absolue quand la loi l’impose : 50%+1 des voix de tous les copropriétaires. C’est la majorité typique pour désigner ou révoquer le syndic et approuver son contrat.
Elle intervient aussi sur des sujets qui touchent directement les charges de copropriété, comme le fonds de travaux. D’après les règles rappelées par le portail officiel Service Public (mise à jour au 1ᵉʳ janvier 2025), l’AG vote à l’article 25 l’ouverture du compte bancaire dédié et le montant annuel. Sans adoption d’un plan pluriannuel de travaux, la cotisation ne doit pas être inférieure à 5% du budget prévisionnel.
Si au premier vote la résolution obtient au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires, vous pouvez déclencher un nouveau vote à la majorité simple (article 24) dans la même assemblée.
Exemple : copropriété de 1 000 millièmes, 800 présents ou représentés, 400 pour, 100 contre, 300 abstentions, décision non adoptée au premier vote, mais potentiellement éligible à la passerelle si le seuil d’un tiers est atteint.
Qu’est-ce que la double majorité selon l’article 26 ?
La double majorité (article 26) exige deux résultats simultanés : majorité du nombre de copropriétaires et au moins 2/3 des voix (tantièmes) de l’ensemble de la copropriété.
Sur 12 copropriétaires et 1 200 tantièmes, 10 présents pour 1 000 voix ; si 800/1 200 votent pour, 100 s’abstiennent, 100 votent contre, la double majorité n’est pas forcément réunie si la condition en nombre ou en tantièmes échoue.
Si un vote relevant de la double majorité ne l’a pas atteint, mais que les conditions de l’article 26-1 sont réunies, vous pouvez organiser un second vote immédiat à la majorité absolue (article 25). Si ce second vote échoue, vous ne pouvez pas basculer ensuite vers la passerelle de l’article 25-1 sur ce même sujet.
Qu’est-ce que l’unanimité en copropriété ?
L’unanimité en copro impose un seuil maximal : accord de tous les copropriétaires. Vous la rencontrez pour la vente de certaines parties communes, certaines modifications du règlement touchant à la destination de l’immeuble, ou des changements majeurs de répartition des charges.
Exemple : 1 000/1 000 voix présentes, 1 000/1 000 pour. C’est rare en pratique, donc vous devez mobiliser en amont (mandats, correspondance, participation à distance) si la décision est réellement indispensable.
Exemples de décisions selon chaque majorité (travaux courants, gros travaux, changement de destination, aliénation de parties communes, etc.)
Voici une lecture opérationnelle, utile pour préparer votre ordre du jour et vos annexes :
- Article 24 : budget, comptes, gestion courante, suppression des vide-ordures pour impératifs d’hygiène, certaines décisions de sécurité et de salubrité.
- Article 25 : syndic (désignation, révocation, contrat), fonds de travaux, certaines autorisations individuelles affectant les parties communes, décisions structurantes relevant de la majorité absolue.
- Article 26 : actes d’acquisition pour le syndicat, modification du règlement pour la jouissance et l’administration des parties communes, suppression du concierge, et depuis novembre 2024, certaines modifications liées à l’encadrement de la location en meublés de tourisme, sous conditions.
- Unanimité : décisions irréversibles portant atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires, ou à la destination de l’immeuble.
Côté sécurité, vous distinguez aussi deux situations : depuis le 27 novembre 2021, policiers, gendarmes et services d’incendie et de secours peuvent accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable. En revanche, l’autorisation votée à la majorité de l’article 24 reste utile pour certains accès, notamment pour la police municipale.
Principales décisions en copropriété et les majorités applicables pour chacune.
Cas particuliers : seconde lecture à une majorité inférieure, passerelle entre majorités, résolutions mixant plusieurs règles
Le piège le plus fréquent est de “fabriquer” une passerelle qui n’existe pas. Vous ne pouvez déclencher un second vote à la majorité allégée que si la loi le prévoit, et dans les conditions exactes.
En copropriété, la passerelle la plus utilisée est l’article 25-1 : si une résolution relevant de l’article 25 n’est pas adoptée, mais recueille au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires, vous revotez immédiatement à la majorité de l’article 24.
Autre point critique : si vous approuvez un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, vous devez voter sur chaque candidature à la majorité du premier vote avant d’activer un second vote (règle du décret de 1967 en vigueur depuis juillet 2020).
Enfin, documentez tout : les deux votes, leurs résultats, et toute réserve formulée sur la régularité. Un procès-verbal incomplet vous expose à une contestation.
Les majorités en assemblée générale de sociétés (SARL, SAS, SA, SCI…)
En sociétés, vous ne transposez pas mécaniquement les réflexes de la copropriété. Vous partez du texte applicable (Code de commerce ou Code civil), puis vous appliquez les statuts.
La logique est simple : quorum (si la forme sociale l’exige), puis majorité (souvent sur voix exprimées), en distinguant les assemblées générales ordinaires et assemblées générales extraordinaires.
Majorité en SARL : AG ordinaire (AGO), et AG extraordinaire (AGE) pour modifier les statuts
En SARL, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Par exemple : La SARL a 28 associés avec 1 action chacun, il faut que 15 associés de la société soient présents ou représentés. Si cette majorité n’est pas obtenue, les associés peuvent être consultés une seconde fois, et la décision est alors prise à la majorité des votes émis, sauf stipulation contraire.
Pour modifier les statuts, la règle dépend de la date de constitution : avant le 4 août 2005, la majorité des trois quarts est classiquement exigée. Après cette date, vous visez généralement les deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, avec des règles de quorum (1/4 puis 1/5) selon les cas de modification statutaire.
Point de vigilance : des décisions récentes rappellent qu’une clause statutaire abaissant le seuil légal peut entraîner la nullité de la délibération, notamment en matière de modification des statuts.
Majorité en SAS : la liberté statutaire pour fixer les règles
En Société par actions simplifiée, la règle centrale est la liberté statutaire : les statuts de SAS déterminent librement les conditions des décisions collectives, notamment pour les opérations structurantes (capital, fusion, dissolution), d’après le Code de commerce.
Cependant, vous devez rédiger vos clauses de majorité avec rigueur, car une jurisprudence récente a rappelé qu’une décision collective ne peut pas être adoptée sur une base “minoritaire” si elle ne réunit pas une majorité de voix. En pratique, vous évitez les formulations ambiguës et vous écrivez noir sur blanc ce que vous faites des abstentions.
- Clause “majorité des voix exprimées” : les abstentions ne comptent pas dans la majorité.
- Clause “majorité des voix” : vous risquez d’intégrer toutes les voix existantes, ce qui rend l’abstention pénalisante.
Si vos statuts sont anciens, vous avez intérêt à les relire avant une augmentation de capital, un changement de siège social ou une transformation, car ce sont les décisions les plus contestées.
SA : majorité simple / qualifiée en assemblée ordinaire et extraordinaire
En Société anonyme en droit français, l’AGE modifie les statuts et impose des seuils stricts : quorum de 1/4 puis 1/5 des actions ayant droit de vote, et une majorité des deux tiers des voix exprimées.
En AGO, vous appliquez en principe un quorum de 1/5 sur première convocation, et l’absence de quorum sur seconde convocation. La majorité est le plus souvent une majorité simple des voix exprimées, sauf exigences particulières prévues par la loi ou les statuts.
Conseil : faites apparaître explicitement, dans les documents préparatoires et dans le procès-verbal, la base de calcul du quorum et de majorité applicables, car les contentieux en SA portent très souvent sur cette preuve.
SCI et autres sociétés civiles : décisions courantes vs décisions graves
En SCI et autres sociétés civiles, vous distinguez les décisions courantes (souvent dans le pouvoir du gérant) et celles qui excèdent ses pouvoirs. En l’absence de clause statutaire, le Code civil peut conduire à l’unanimité des associés pour certaines décisions.
Si votre société compte 60 associés, une clause statutaire de quorum peut exiger, par exemple, que 15 associés soient présents ou représentés pour délibérer. Ce type de clause doit rester cohérent avec le reste des statuts et avec la nature des décisions.
Comment adapter les majorités au fonctionnement réel de la société (associé majoritaire, minoritaires de blocage, pactes d’associés) ?
Vous protégez un associé majoritaire en évitant les zones grises : quorum, majorité, conditions de convocation, règles de procuration. Vous protégez aussi les minoritaires en identifiant les sujets où une majorité plus élevée est légitime.
Les minoritaires de blocage existent dès que vous fixez des seuils à 2/3 ou 3/4. Vous devez l’assumer et le prévoir, plutôt que de le subir en crise.
Enfin, si vous utilisez un pacte d’associés, vous prévoyez comment il s’articule avec l’AG : ce qui est “soumise au vote”, ce qui relève de la consultation, et comment vous traitez l’exécution en cas de non-respect.
Autres contextes : associations spéciales, fondations, syndicats, ordres professionnels…
Dans ces structures, la règle n’est pas “une majorité standard”. Vous partez des textes applicables (loi, décret, statuts types, tutelle) et vous vérifiez ce que vous avez le droit de fixer librement.
Associations reconnues d’utilité publique, fédérations, unions : règles imposées par les textes ou les autorités de tutelle
Une association reconnue d’utilité publique obéit à un contrôle renforcé. Le portail officiel Service Public (mise à jour du 11 février 2026) rappelle notamment des critères structurants, dont un minimum d’adhérents et une vie associative effective.
Dans ces structures, vous renforcez souvent les quorums, vous précisez la représentation des personnes morales, et vous formalisez strictement les procurations et les procès-verbaux.
Sur l’accessibilité aux personnes handicapées, votre meilleur levier est opérationnel : choisissez un lieu accessible ou proposez un dispositif de participation à distance conforme à vos statuts, afin que l’assemblée générale puisse être représentative et juridiquement solide.
Syndicats, ordres professionnels, organismes de droit local : majorités spécifiques prévues par des lois particulières
Vous devez vérifier le système électoral prévu par les textes : scrutin secret, majorité au premier tour, second tour, quorum, conditions d’éligibilité, règles disciplinaires. Ces règles varient fortement selon l’organisme.
Sur les sujets de sécurité et d’organisation physique du vote, vous documentez les incidents, la liste d’émargement, et les modalités de contrôle d’identité si elles existent.
Si votre texte applicable ne précise pas les majorités, vous revenez aux statuts ou au règlement intérieur, en restant compatible avec les dispositions impératives et la tutelle.
Quand la loi impose un minimum et quand les statuts peuvent aller plus loin ?
La règle est constante : vous ne descendez pas sous un minimum légal impératif. En revanche, vous pouvez souvent prévoir des seuils plus stricts si cela ne contredit pas un texte d’ordre public.
Exemples : en SA, l’AGE a un quorum minimal légal (1/4 puis 1/5) et une majorité des deux tiers. Pour les associés de la SARL, les décisions ordinaires suivent la majorité de plus de la moitié, avec une seconde consultation possible à la majorité des votes émis. En SAS, les statuts déterminent les conditions, mais vous évitez les clauses qui permettraient d’adopter une décision sans réunir une majorité de voix.
Comment calculer la majorité lors d’un vote en AG ?
Vous commencez toujours par une question : “quelles sont les règles applicables à cette résolution ?”. Ensuite, vous choisissez l’assiette (exprimées, tous les membres, présents et représentés) et vous calculez.
Enfin, vous formalisez : feuille de présence, dépouillement, et procès-verbal précis.
Majorité des membres présents, représentés ou de tous les membres : faire le bon dénominateur
Reprenons notre exemple, vous appliquez la bonne assiette selon la règle de majorité :
- Article 24 : les voix des copropriétaires présents ou représentés, ainsi que ceux votants par correspondance, et seulement les voix exprimées.
- Article 25 : tous les copropriétaires, y compris les absents, pour atteindre 50%+1.
- Article 26 : double test, en nombre de copropriétaires et en tantièmes.
Vous évitez ainsi de confondre une salle “largement pour” avec une décision réellement adoptée au sens de la loi.
Faut-il compter les abstentions ? (présents, mais non exprimés)
En majorité simple (article 24), les abstentions ne sont pas des voix exprimées. Vous comparez “pour” et “contre”.
En majorité absolue (article 25), l’abstention pèse indirectement, car vous devez atteindre 50%+1 sur tous les tantièmes. Ne pas voter revient souvent à empêcher d’atteindre le seuil.
Cas particulier important : en vote par correspondance, certaines abstentions ou formulaires ambigus peuvent être traités comme défavorables, selon les règles encadrant ce mode de vote.
Votes par correspondance, votes électroniques, pouvoirs : comment les intégrer dans le calcul ?
Pour le vote par correspondance, vous respectez une discipline simple :
- Le formulaire doit être reçu par le syndic au plus tard trois jours francs avant l’AG.
- Si vous envoyez le formulaire par courrier électronique à l’adresse indiquée, il est présumé reçu à la date de l’envoi.
- Si vous êtes finalement présent (ou représenté) à l’AG, votre formulaire de vote par correspondance n’est pas pris en compte pour le vote.
- Si la résolution est amendée de façon substantielle en séance, votre vote par correspondance peut ne plus produire l’effet attendu sur cette résolution.
Pour l’AG à distance, l’assemblée doit décider des moyens techniques et des garanties d’identification. Le copropriétaire doit informer le syndic de sa participation à distance trois jours francs au plus tard avant la réunion.
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Erreurs fréquentes et contentieux liés aux règles de majorité
Vous risquez un contentieux quand vous utilisez la mauvaise majorité, quand vous comptabilisez mal les pouvoirs, ou quand le procès-verbal ne permet pas de reconstruire le vote. La bonne stratégie est préventive : sécuriser avant, documenter pendant, notifier après.
Mauvaise majorité utilisée, PV imprécis, pouvoirs mal comptés ou quorum mal vérifié : exemples de pièges à éviter
Avec l’exemple des copropriétés :
Erreur n°1 : voter à l’article 24 une résolution qui relève de l’article 25 ou 26. C’est le motif le plus classique d’annulation.
Erreur n°2 : dépasser le plafond de pouvoirs (3 délégations et 10% des voix) sans neutraliser l’excédent. Votre résultat devient contestable.
Erreur n°3 : procès-verbal “trop court”. Si vous ne détaillez pas les voix “pour”, “contre” et “abstention”, et si vous n’indiquez pas les deux votes en cas de passerelle, vous fragilisez la décision.
Les 3 pièges classiques à éviter pour sécuriser vos décisions en AG.
Comment sécuriser ses votes : conseil juridique, vérification préalable des règles applicables
Avant l’AG, vous contrôlez les convocations, l’ordre du jour, les pièces jointes obligatoires, et la liste des membres votants.
Pendant l’AG, vous sécurisez le bureau de séance, la feuille de présence, le respect des plafonds de pouvoirs, et la traçabilité des votes à distance.
Après l’AG, vous exigez une notification dans les délais, car c’est elle qui déclenche les délais de contestation. Vous archivez aussi les preuves : feuille de présence, formulaires de correspondance, et annexes utiles.
Comment choisir les bonnes règles de majorité pour vos futures AG ?
Vous choisissez une règle de majorité pour une raison simple : accélérer la gestion quand le risque est faible, et exiger du consensus quand la décision est structurante ou irréversible.
La meilleure règle est celle que vous pouvez appliquer sans improviser le jour du vote.
Trouver l’équilibre entre souplesse de gestion et protection des membres/minoritaires
La majorité simple favorise la rapidité. La majorité absolue, la double majorité et l’unanimité protègent davantage les minoritaires, mais elles exigent une mobilisation plus forte.
Dans une copropriété, vous anticipez aussi la réalité de l’absentéisme : sans pouvoirs, vote par correspondance et outils à distance, vous bloquez mécaniquement les décisions les plus importantes.
Quand prévoir une majorité simple, qualifiée ou l'unanimité ? Adapter les majorités selon la taille de la structure, le type de décisions ou les risques
Vous pouvez appliquer une règle simple :
- Décisions ordinaires : majorité simple ou majorité statutaire simple.
- Décisions engageantes (contrats clés, travaux significatifs, gouvernance) : majorité absolue.
- Décisions structurantes (règlement, acquisitions, suppression d’un service collectif) : double majorité.
- Décisions irréversibles : unanimité.
Vous gagnez en sécurité si vous associez chaque catégorie à une check-list documentaire (devis, notices, impacts sur charges) avant la convocation.
Guide visuel pour associer la bonne majorité à chaque type de décision.
Anticiper le passage au vote électronique et les AG à distance
Vous commencez par vérifier le cadre applicable : en copropriété, l’assemblée décide des moyens techniques, sur devis, et fixe les garanties d’identification. Vous informez ensuite les copropriétaires des modalités et du délai de demande de participation à distance (trois jours francs avant l’AG).
Vous testez la solution et vous prévoyez un plan de secours. Si un incident technique empêche un vote, il doit être mentionné au procès-verbal, ce qui impose une organisation rigoureuse le jour J.
Enfin, vous conservez des preuves : feuille de présence, journaux de connexion si nécessaire, et procès-verbal détaillé. C’est ce qui rend votre assemblée défendable en cas de contestation.
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Dépouillement instantané
Conclusion
Vous disposez désormais d’un cadre clair pour appliquer les règles de majorité et sécuriser chaque majorité en assemblée générale, en particulier en assemblée générale de copropriété.
Utilisez la bonne assiette de calcul, documentez le dépouillement, et sollicitez un professionnel dès qu’un doute subsiste, vous réduisez fortement le risque de contentieux.
Pourquoi nous faire confiance ?
FAQ
1. Quelles sont les principales règles de majorité en copropriété ?
Il y a la majorité simple, la majorité absolue, et la majorité qualifiée, chaque type s’applique selon la nature de la décision. Le règlement de copropriété et la loi indiquent quelle majorité utiliser.
2. Comment calcule-t-on la majorité en assemblée générale ?
On calcule la majorité en assemblée générale en trois étapes :
On détermine qui compose le “corps électoral” pour la résolution (membres présents, représentés, éventuellement votants à distance ou par correspondance).
On identifie l’assiette de calcul prévue par les règles applicables : majorité des voix exprimées (seuls “pour” et “contre”), des membres présents/présents + représentés, ou de tous les membres (y compris absents).
On applique le seuil prévu (plus de voix “pour” que “contre”, 50% + 1, 2/3, 3/4, unanimité…) et on vérifie que les conditions de présence/quorum sont remplies avant de valider la décision.
3. Que faire si une décision n'atteint pas la majorité requise ?
On peut remettre le point à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée, modifier la proposition pour obtenir plus d’appuis, ou engager une action devant le tribunal si la situation l’exige.
Sophie Aspasie
Rédactrice experte en nouvelles technologies.
Au sein d'i-Périclès, Sophie met sa plume au service des organisations désireuses de moderniser leurs prises de décision.
À travers ses articles, elle décrypte les enjeux des systèmes de vote sécurisés (boîtiers, plateforme en ligne) pour les Assemblées Générales, Élections, Formations et Quiz. Son objectif ? Vous guider pas à pas vers des choix éclairés, pour des opérations fluides, fiables et conformes. Découvrez comment optimiser vos événements avec les outils i-Périclès !
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